Epargne retraite : les nouvelles propositions du sénateur Marini
Dans un rapport d'information remis au Sénat, Philippe Marini formule un certain nombre de propositions visant à compléter l'accès de tous les citoyens à un dispositif d'épargne retraite. 5 d'entre elles devraient faire l'objet d'une proposition de loi.
Elles concernent notamment des aménagements fiscaux dont la possibilité pour un employeur d'effectuer des versements sur un PERP ouvert par ses salariés. Ces versements seraient entièrement déductibles des bénéfices et exonérés de charges sociales. En revanche, pour le salarié, cet abonnement constituerait un complément de salaire imposable.
Par ailleurs, Ph. Marini est partisan de la mise en place d'un code de l'épargne retraite. Enfin, des mesures de simplification des règles de gouvernance du PERP et du PERCO sont également formulées et devraient aboutir par voie de décrets.
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