Location en meublé : actualisation des plafonds d'exonération
- Les revenus provenant d'une location meublée sont normalement imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Les revenus provenant de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence principale du bailleur peuvent toutefois être exonérés dès lors que la ou les pièces occupées constituent la résidence principale du locataire et que le loyer "demeure fixé dans des limites raisonnables".
Chaque année, les plafonds de loyers sont actualisés par l'administration fiscale. Au titre de l'année 2008, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder 167 euros en Ile-de-France et 121 euros dans les autres régions.
- Les diagnostics
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- Le Constat de Risques d'Exposition au Plomb (CREP)
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- Le contrôle des installations au GAZ
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