source DGCCRF

Source DGCCRF (Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes)

Depuis juin 2005, les professionnels du diagnostic immobilier ne doivent avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur impartialité et à leur indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire (notamment agent immobilier ou notaire), ni avec toute entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il leur est demandé l'un ou l'autre des diagnostics (article L.271-6 du code de la construction et de l'habitation www.legifrance.gouv.fr ).

Les diagnostiqueurs devront remettre à leur client à partir du 1er novembre 2007 un document attestant qu'ils sont en règle au regard de ces obligations.

Des sanctions pénales sont prévues à partir de cette date (amende de 1500 € portée à 3000 € en cas de récidive) tant pour la personne qui établit le diagnostic ou constat sans respecter les règles de compétences, d'organisation et d'assurance ou les conditions d'impartialité et d'indépendance, que pour le propriétaire qui, en vue d'établir un diagnostic fait appel à une personne qui ne remplit pas les conditions requises (article R.271-4 du code de la construction et de l'habitation).

Certains professionnels (diagnostiqueurs, experts techniques immobiliers, géomètres-experts, architectes, agents immobiliers, notamment) peuvent être organisés pour réaliser ou faire réaliser plusieurs diagnostics obligatoires. D'autres sont spécialisés sur un seul type de diagnostic.

Dans tous les cas, ils doivent être indépendants. Ainsi par exemple, ces professionnels ne peuvent établir des diagnostics sur des immeubles qu'ils sont chargés de vendre.

En effet, la vérification des compétences en matière de diagnostic immobilier et, en particulier, l'indépendance des diagnostiqueurs, a fait l'objet de travaux récents du Conseil National de la Consommation. Cette instance consultative placée auprès du Ministre chargé de la consommation émet des avis sur les questions intéressant la consommation et constitue un cadre de négociation d'accords entre professionnels et consommateurs.

Le 27 mars 2007, il a émis un avis et un rapport sur le sujet précisant, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, qu'un professionnel de l'immobilier ne pourrait pareillement confier l'établissement des diagnostics de ses mandants (vendeurs ou bailleurs) à une entreprise de diagnostic immobilier tierce qu'il dirige ou dans laquelle lui-même ou un membre de sa famille posséderait des intérêts tels qu'il en aurait la direction de fait (page 9 du rapport consultable sur le site Internet http://www.minefi.gouv.fr/conseilnationalconsommation/