Assainissement

TOUT SAVOIR sur le contrôle de l’assainissement non collectif :

• Devons nous joindre ce contrôle à l’acte de vente ?
• OUI…... DEPUIS LE 1 JANVIER 2011 mais pas n’importe comment.

• A ce jour les mairies ainsi que les communautés de communes ont passées un accord (dans le dos des diagnostiqueurs et depuis 2007) avec le SPANC (site de promotion de l'assainissement non collectif) et le groupe VEOLIA pour effectuer ce contrôle.

Ce contrôle revient à 15 € TTC par an, et, est prélevé directement sur nos impôt une fois par an avec la taxe foncière ou d’habitation comme la collecte des ordures ménagères.

• L’obligation à ce jour du SPANC et de VEOLIA est d’effectuer le contrôle dans les……10 ans.
• L’obligation du vendeur est de fournir ce contrôle à la vente.

• Ce contrôle peut être effectué par un diagnostiqueur, mais il ne peut pas y avoir une double facturation.

• Il faut donc, pour être en accord avec la législation en vigueur renvoyer les propriétaires vendeurs vers les mairies, les communautés de communes, le SPANC et VEOLIA pour respecter cette législation confuse.

• La demande doit être jointe impérativement à l’acte de vente, faute de quoi le propriétaire vendeur ne pourra s’exonérer du vice cache si son assainissement n’est pas conforme.

• Comme vous le savez, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30/12/2006 rendait obligatoire le diagnostic des installations d'assainissement non collectif (ANC) lors des ventes à partir du 1er janvier 2012.

La loi grenelle II du 12 juillet dernier est venu modifier quelques points :

Le diagnostic des ANC sera intégré à l'acte de vente dès le 1er janvier 2011.

• il devra être daté de moins de 3 ans à la signature de l'acte de vente

si le diagnostic est inexistant (les communes ont toujours comme délai maximal la date du 31/12/2012 pour réaliser leurs diagnostics), ou s'il date de plus de 3 ans, la réalisation du diagnostic est à la charge du vendeur...

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L'objet de l'arrêté est de fixer les modalités du contrôle technique exercé par les communes, en vertu des articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, sur les systèmes d'assainissement non collectif tels que définis par l'arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif.

Le contrôle technique exercé par la commune sur les systèmes d'assainissement est obligatoire. Rapprochez vous de votre mairie pour en connaitre les conditions, dans la plus part des cas vous payez une taxe qui comprend ce contrôle. Il est préconisé tout les 5 ans.

Art. 2

Ce contrôle technique collectif comprend :

• 1. La vérification technique de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des ouvrages. Pour les installations nouvelles ou réhabilitées, cette dernière vérification peut être effectuée avant remblaiement ;
• 2. La vérification périodique de leur bon fonctionnement qui porte au moins sur les points suivants :
  • vérification du bon état des ouvrages, de leur ventilation et de leur accessibilité ;
  • vérification du bon écoulement des effluents jusqu'au dispositif d'épuration ;
  • vérification de l'accumulation normale des boues à l'intérieur de la fosse toutes eaux.

Dans le cas d'un rejet en milieu hydraulique superficiel, un contrôle de la qualité des rejets peut être effectué.

Des contrôles occasionnels peuvent en outre être effectués en cas de nuisances constatées dans le voisinage (odeurs, rejets anormaux) ;

• 3. Dans le cas où la commune n'a pas décidé la prise en charge de leur entretien :

- la vérification de la réalisation périodique des vidanges ; - dans le cas où la filière en comporte, la vérification périodique de l'entretien des dispositifs de dégraissage.

Art. 3

• L'accès aux propriétés privées prévu par l'article L. 35-10 du code de la santé publique doit être précédé d'un avis préalable de visite notifié aux intéressés dans un délai raisonnable.

Art. 4

• Les observations réalisées au cours d'une visite de contrôle doivent être consignées sur un rapport de visite dont une copie est adressée au propriétaire des ouvrages et, le cas échéant, à l'occupant des lieux.

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