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sur le diagnostic électrique

• Termes et définitions

En complément des définitions extraites de la CEI 60050 et du titre 2 de la norme NF C 15-100 en vigueur (annexe D de la norme XP C 16 600), relative aux installations électriques à basse tension, les termes suivants sont définis:

• diagnostic

au sens du présent guide, il s'agit de la réalisation des opérations destinées à établir l'état de l'installation électrique intérieure vis-à-vis de la sécurité

• donneur d’ordre

personne physique ou morale, propriétaire du logement concerné ou son mandataire, qui fait appel à l’opérateur de diagnostic pour la réalisation du diagnostic de l’installation électrique intérieure concernée Boutique AFNOR pour : A.C.E.I. le 14/2/2008 17:00 − 5 − XP C 16-600

• installation intérieure d’électricité

on entend par installation intérieure d’électricité, les installations électriques des parties privatives du local à usage d’habitation et ses dépendances ainsi que celles situées dans les parties communes alimentées par l’installation électrique privative.

• mesure compensatoire

mesure qui permet de limiter un risque de choc électrique lorsque les règles fondamentales de sécurité ne peuvent s’appliquer pleinement pour des raisons soit économiques, soit techniques, soit administratives (ex : quorum insuffisant au sein de la copropriété).

• opérateur de diagnostic

personne physique certifiée qui réalise le diagnostic de l'installation électrique intérieure.

• service local de distribution d’électricité.

le service local de distribution est l’organisme en charge du réseau de distribution électrique qui achemine l’électricité jusqu’au point de livraison.

• usager (occupant)

personne ayant la jouissance d'un logement où se trouve l’installation électrique.

• Personne réalisant le diagnostic

Compétences des opérateurs de diagnostic

• L’opérateur de diagnostic doit posséder au minimum les compétences requises par arrêté pris pour

l’application de l’article L. 134-7 du code de la construction et de l’habitation.

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