LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES

Le dispositif de lutte contre les termites et autres insectes xylophages prescrit une obligation pour les propriétaires de fournir un état parasitaire en cas de vente dans les zones délimitées par arrêté préfectoral (loi du 8.6.99 et décret du 3.7.00).

Le diagnostic de performance énergétique DPE) vise à connaître la consommation d'énergie du bien immobilier et incite à l'éco-énergie.

Le diagnostic plomb renseigne l'acheteur sur les possibles risques d'exposition à cette substance.

L'état évalue la présence d'amiante au sein du bâtiment (diagnostic immobilier amiante )

Le diagnostic gaz : un document atteste du bon état de l'installation intérieure au gaz naturel, quand le logement dispose de cet équipement.

Le diagnostic immobilier électrique atteste de la mise aux normes de l'installation électrique intérieure du logement. (Sa date d'application est entré en vigueur le 1 janvier 2009).

Le diagnostic immobilier d'Etat des Risques Naturels et Technologiques, diagnostic ERNT : une notification précise si oui ou non, le bien immobilier à la vente est situé dans une zone géographique exposée à des risques naturels ou technologiques.