Le diagnostic de PRET A TAUX ZERO

Réforme du PTZ+ - 08.11.2011

• Les règles relatives au PTZ+ sont susceptibles d'être modifiées.

Principe

• Le prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) est réservé aux personnes qui souhaitent acquérir leur résidence principale.

• Il complète d'autres prêts et ne peut pas financer plus de la moitié de l'achat du logement.

• Il ne peut y avoir qu'une seule demande de PTZ+ par ménage et par opération.

Bénéficiaires

• L'emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant la demande de prêt. Cette condition n'est pas exigée lorsque l'emprunteur ou l'une des personnes destinées à occuper le logement est :

titulaire d'une carte d'invalidité et dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle,ou bénéficiaire de l' allocation adulte handicapé ou d'éducation spéciale , ou victime d'une catastrophe (par exemple : catastrophe naturelle, technologique) ayant conduit à rendre son logement inhabitable de manière définitive. La demande de prêt doit alors être présentée dans les 2 ans qui suivent la publication de l'arrêté constatant le sinistre.

• En cas de déménagement, le PTZ+ précédemment acquis peut être transféré sur demande de la personne qui en a bénéficié.

• Le PTZ+ est accordé sans conditions de ressources. Toutefois, les ressources de l'emprunteur et des personnes destinées à occuper le logement sont prises en compte pour déterminer les conditions de remboursement du prêt. Lors de la demande de prêt, l'emprunteur doit ainsi produire l'avis d'imposition sur le revenu de l'ensemble de ces personnes.

Conditions liés au logement

**Le PTZ+ peut financer :

• la construction d'un logement,
• l'achat d'un logement neuf ou ancien quelle que soit sa date de construction,
• l'achat d'un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession,
• la transformation d'un local professionnel dont l'emprunteur est déjà propriétaire en local d'habitation.
• Ce logement doit devenir la résidence principale de l'emprunteur au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat du logement.

• Toutefois, cette condition n'est pas exigée :

pour les personnes souhaitant acquérir un logement destiné à devenir leur résidence principale au moment de leur retraite, sous réserve que celle-ci intervienne dans un délai maximum de 6 ans,

• ou en cas de mutation professionnelle,
• ou en cas de divorce ou de dissolution d'un Pacs,
• ou en cas d'invalidité ou d'incapacité reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité
• ou en cas de chômage d'une durée supérieure à 1 an attestée par l'inscription au Pôle emploi.

Le logement ne peut être loué tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé, sauf lorsque l'emprunteur se trouve dans l'une des situations décrites ci-dessus.

Règle de calcul

• Pour calculer le montant du PTZ+, on applique un pourcentage au coût maximal de l'opération toutes taxes comprises (TTC), dans la limite d'un plafond. Ce coût comprend le coût de la construction ou de l'achat et les honoraires de négociation. Les frais d'acte notarié et les droits d'enregistrement ne sont pas inclus.

Le pourcentage varie en fonction :

• de la zone géographique dans lequel se trouve le logement à financer,
• de son caractère neuf ou ancien et de son niveau de performance énergétique.

Le niveau de performance énergétique d'un logement neuf dépend de l'obtention du label "bâtiment basse consommation, BBC 2005" (BBC).

Le niveau de performance énergétique d'un logement ancien est indiqué sur l'étiquette énergétique du diagnostic de performance énergétique (DPE). Le logement est classé de A (très performant) à G (très peu performant). En l'absence de DPE, le logement est considéré comme classé de niveau G.

Durée de remboursement du PTZ+

• La durée de remboursement du PTZ+ dépend des revenus de l'emprunteur. Plus ses revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte. Elle s'étend de 5 à 30 ans selon les cas.

• Elle se compose de 2 périodes qui peuvent se cumuler :

• une 1ère période de remboursement, comprise entre 5 et 23 ans,

une période de différé de remboursement, comprise entre 2 et 7 ans et qui ne doit pas dépasser la 1ère période.

• La période de différé est accordée ou non en fonction des ressources de l'emprunteur et du nombre de personnes composant le ménage.