Le diagnostic de PRET A TAUX ZERO

Diagnostic "prêt taux zéro" et "de Robien"

Depuis le 01/02/2005, le prêt à taux zéro s'applique, sous certaines conditions de revenus, dans toute la France pour l'acquisition de logements anciens sous conditions de travaux.

Pour vous accorder un crédit à taux 0 %, l’Etat vous demande d’attester que votre futur logement respecte ou respectera après travaux certaines normes :

• de sécurité

• de salubrité

• d’équipement

L'attestation "Prêt à Taux Zéro" (PTZ) vous permet non seulement d'obtenir votre prêt à taux zéro, mais aussi de mieux connaître le bien que vous vous apprêtez à acquérir.

Le dispositif de la Loi Robien s'est substitué au régime "Besson" et s'applique avec effet rétroactif depuis le 03/04/2003.

L'avantage fiscal de la Loi Robien consiste à déduire des revenus fonciers un amortissement, c'est-à-dire une partie du prix initial d'acquisition soit d'un local affecté à un usage autre que l'habitation susceptible d'être transformé en logement, soit d'un logement qui ne satisfait pas aux conditions de décence(décret du 30/01/2002) et qui fait l'objet de travaux de réhabilitation définis par le décret du 19/12/2003.

Loi n° 2003-590 du 02/07/2003 (art 91) Décret n° 2003-1219 et arrêté du 19/12/2003 (JO du 21/12/03)

En savoir plus sur les prêts à taux zéro et le dispositif "loi de Robien"

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