Le contrôle des installations électriques

Le diagnostic a pour objet d’identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes. Il est obligatoire depuis le 1 janvier 2009.

Décret no 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation

Les exigences techniques faisant l’objet du présent diagnostic procèdent de la prévention des risques liés à l’état de l’installation électrique et à son utilisation (électrisation, électrocution, incendie).

Sa validité est de moins de 3 ans, et concerne les installations de plus de 15 ans.

Arrêté du 8 juillet 2008. définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité

Arrêté du 10 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation des organismes de certification

Le champ d’application du diagnostic porte sur l’ensemble de l’installation d’électricité, de plus de quinze ans, privative des immeubles à usage d’habitation située en aval de l’appareil général de commande et de protection de cette installation.

Le diagnostic concerne l’ensemble des circuits de toutes tensions et natures de courant associés en vue de l’utilisation de l’énergie électrique. Il concerne également la partie de l’installation de branchement située dans la partie privative.

Le diagnostic ne concerne pas les circuits internes des matériels d’utilisation destinés à être reliés à l’installation électrique fixe.

L’intervention de l'opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue, sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique ni destruction des isolants des câbles, hormis les exceptions mentionnées dans la fiche B4 de la présente norme. L’intervention du contrôleur ne préjuge pas de l’usage et des modifications ultérieures de l’installation électrique.

Les piscines sont concernnées par le diagnostic électrique

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Le risque électrique.....la norme NF C 15-100

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