Le contrôle des installations au GAZ

Depuis le 1er novembre 2007, lors d'une transaction immobilière, le vendeur a obligation de fournir, en annexe au contrat de vente, un état de l’installation intérieure de gaz. Ce diagnostic établit le niveau de sécurité des installations intérieures et liste les éventuelles anomalies constatées.

Sa validité est de moins de 3 ans, et concerne les installations de plus de 15 ans.

On appelle installation intérieure de gaz l’installation en aval du compteur ou de la citerne GPL.

• Sont dispensées de contrôle :
  • les installations qui ont fait l’objet d’un certificat de conformité établi depuis moins de 3 ans
  • les installations qui ont fait l’objet d’un diagnostic qualité sécurité (organisé sous l’égide des distributeurs d’énergie) établi depuis moins de 3 ans
  • les installations datant formellement de moins de 15 ans. Ce diagnostic porte exclusivement sur la sécurité et n’a donc pas pour objet d’établir un certificat de conformité au titre de l’article 25 de l’arrêté du 2/8/1977 modifié.

• Ne sont pas concernés :
  • les locaux qui ne sont pas à usage d’habitation, les chaufferies et mini chaufferies collectives, ainsi que les appareils de cuisson mobiles alimentés par un flexible monté sur une bouteille butane.

Texte réglementaire : Décret 2006-1147 du 14/09/2006 version en vigueur au 28 décembre 2008 (environnement Réglementaire) et arrêté du 06/04/2007.

METHODOLOGIE GAZ

Arrêté du 15 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification

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