La Loi CARREZ
La Loi Carrez impose au vendeur d'indiquer et de garantir la surface privative exacte dans tous les avant-contrats et contrats de vente, pour un lot d'habitation en copropriété. L'intervention d'un expert est fortement recommandée en raison du faible taux d’erreur toléré.
La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie. En effet, l'acquéreur peut invalider l'acte en l'absence de mention de surface, même acceptée par lui auparavant. Il peut obtenir une réduction du prix d'acquisition proportionnelle au défaut de surface si la surface réelle est inférieure de 5 % à celle certifiée. Les surfaces mentionnées dans des documents antérieurs à 1997 (y compris actes notariés, de promoteur ou d'architecte...) peuvent être différentes de la surface "Carrez".
Les textes réglementaires : *Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 dite loi « Carrez » Décret 97-532 du 23 mai 1997.
La certification de mesurage selon la loi Carrez n'impose pas de schéma ou de plan simplifié seule la situation et la nomination sont retenue.
- Les diagnostics
- L'état parasitaire et Termites
- le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
- Le Constat de Risques d'Exposition au Plomb (CREP)
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- Le contrôle des installations au GAZ
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- L'Etat des Risques Naturels et Technologiques
- Le diagnostic de PRET A TAUX ZERO
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ACEI
Eric HAUDRECHY
La Fadette
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Tél.05 63 70 45 59
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