L'état parasitaire et Termites

L'état relatif à la présence de termites doit être réalisé sur la base d'un contrat de mission, accepté par le client, précisant les conditions d'intervention de l'opérateur. Ce dernier ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui.

Sa validité est de moins de 6 mois

Le termite

les champignons

L'investigation consiste à faire un examen le plus complet possible de la situation du bâtiment désigné par le client sur le contrat de mission vis-à-vis des termites. Bien que l'objet de ces derniers textes réglementaires vise exclusivement l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment, la biologie et le mode de vie souterrain de nombreuses espèces de termites nécessitent, pour information, d'examiner les abords du bâtiment, dans les limites de la propriété, objet de la mission confiée à l'opérateur.

Dans le bâtiment, l'investigation porte sur tous les niveaux y compris les niveaux inférieurs non habités, par :

• un examen visuel des parties visibles et accessibles (recherche visuelle d'infestation sur les sols, murs, cloisons, plafonds et ensemble des éléments de bois ;
• un examen des produits cellulosiques non rattachés au bâti et des matériaux non cellulosique mais pouvant être altérés par les termites ;

• une recherche et examen des zones favorables au passage et/ou au développement des termites.
• un sondage non destructif de l'ensemble des éléments en bois (sauf parties déjà altérées ou dégradées) à l'aide d'outils appropriés. Ce sondage n'a pas pour but de donner un diagnostic de la résistance mécanique des bois et matériaux.

Les parties de bâtiment, ouvrages, parties d'ouvrages et éléments qui n'ont pas été examinés doivent être justifiés et identifiés dans le rapport de l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment.

Le rapport de l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment, n'a de valeur que pour la date de la visite. Sa durée d'utilisation est actuellement de 6 mois. Une fois établi, il doit être signé par celui qui a effectué la visite du bâtiment. Il ne peut comporter ni prescriptions ni offres de service, la présente restriction n'exclut pas le devoir de conseil de l'opérateur.

• Etat relatif à la présence de termites : situation d'un bâtiment vis-à-vis d'une infestation de termites
  
• Rapport de l'état relatif à la présence de termites : document décrivant la situation d'un bâtiment vis-à-vis d'une infestation de termites
  
• Infestation : présence ou indices de présence de termites
  
• Opérateur : personne physique certifiée conformément à la réglementation qui réalise l'état relatif à la présence de termites.

en savoir plus...

Arrêté du 14 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d'accréditation des organismes de certification

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