L'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)
Obligatoire depuis le 01/06/06 d'après les articles L 125-5 et 125-26 du code de l'environnement.
L'objectif est d'assurer une totale transparence lors de transactions immobilières et de permettre à l'acquéreur/locataire de connaître, en certaines zones du territoire :
- les servitudes imposées au bien qu'il va occuper,
- les sinistres subis,
- les précautions en matière d'urbanisme ou de construction à respecter,
- les obligations et recommandations à connaître pour la sécurité de sa personne, de ses proches et de ses biens.
- Sa validité est de 6 mois
L'E.R.N.T doit être établi au moment de la promesse de vente et actualisé au moment de la vente, en cas de modification de la situation du bien au regard des risques pris en compte depuis la promesse de vente. Il est annexé à l'acte authentique .
la sécheresse et construction sur sol argileux
les risques naturels et technologiques
Le retrait et gonflement des argiles comment prevenir les désordres dans l'habitat.
- Les diagnostics
- L'état parasitaire et Termites
- le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
- Le Constat de Risques d'Exposition au Plomb (CREP)
- Le diagnostic AMIANTE
- Le contrôle des installations au GAZ
- La Loi CARREZ
- Le contrôle des installations électriques
- L'Etat des Risques Naturels et Technologiques
- Le diagnostic de PRET A TAUX ZERO
- ^^
- L'état parasitaire et Termites
- le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
- Le Constat de Risques d'Exposition au Plomb (CREP)
- Le diagnostic AMIANTE
- Le contrôle des installations au GAZ
- La Loi CARREZ
- Le contrôle des installations électriques
- L'Etat des Risques Naturels et Technologiques
- Le diagnostic de PRET A TAUX ZERO
ACEI
La Fadette
81700 ST-GERMAIN DES PRES
Tél.05 63 70 45 59
Mail: acei81@orange.fr
Eric HAUDRECHY
Port. 06 12 79 37 76 Sébastien ROY
Port. 06 79 72 10 02
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