Epargne retraite : les nouvelles propositions du sénateur Marini
Dans un rapport d'information remis au Sénat, Philippe Marini formule un certain nombre de propositions visant à compléter l'accès de tous les citoyens à un dispositif d'épargne retraite. 5 d'entre elles devraient faire l'objet d'une proposition de loi.
Elles concernent notamment des aménagements fiscaux dont la possibilité pour un employeur d'effectuer des versements sur un PERP ouvert par ses salariés. Ces versements seraient entièrement déductibles des bénéfices et exonérés de charges sociales. En revanche, pour le salarié, cet abonnement constituerait un complément de salaire imposable.
Par ailleurs, Ph. Marini est partisan de la mise en place d'un code de l'épargne retraite. Enfin, des mesures de simplification des règles de gouvernance du PERP et du PERCO sont également formulées et devraient aboutir par voie de décrets.
- Les diagnostics
- L'état parasitaire et Termites
- le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
- Le Constat de Risques d'Exposition au Plomb (CREP)
- Le diagnostic AMIANTE
- Le contrôle des installations au GAZ
- La Loi CARREZ
- Le contrôle des installations électriques
- L'Etat des Risques Naturels et Technologiques
- Le diagnostic de PRET A TAUX ZERO
Dernier changement
Inscrivez vous à notre Newsletter
ACEI
La Fadette
81700 ST-GERMAIN DES PRES
Tél.05 63 70 45 59
Mail: acei81@orange.fr
Eric HAUDRECHY
Port. 06 12 79 37 76
formateur, Conseiller
en Technique
et recherche d'emploi
Experts Certifiés
dispensateurs de
formations
Nos tarifs 2011/2012
A partir de 59 € prix TTC par surface maximale, paiement en 2 ou 3 fois sans frais
DOSSIER: Quel est le prix d'un diagnostic sérieux.
notre site Dans toutes les langues.
our website in any language
EXPERTISES refaites gratuitement Jusqu'à la vente. ERNT offert

DIAG ETHIQUE POUR LE RETOUR DE L'ETHIQUE DANS LE DIAGNOSTIC ET LA TRANSACTION IMMOBILIERE
« |
Mai 2012 |
» |
||||
L |
M |
M |
J |
V |
S |
D |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | |
| 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 |
| 14 | 15 | 16 | 17 | 18 | 19 | 20 |
| 21 | 22 | 23 | 24 | 25 | 26 | 27 |
| 28 | 29 | 30 | 31 | |||

Copyright © 2007 Notre entreprise - Tous droits réservés
Plan du site :: Derniers changement :: Conditions d'utilisation :: Vie privée :: Contact
