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sur la loi

Réglementation

La loi 2006-872 du 13/07/06 portant engagement national sur le logement ratifie l'ordonnance et abroge les articles 2, 3, 4, 8 et 9 de la loi "termite " 99-471 du 08/06/1999.

L'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction modifie le code de la construction et de l'habitation dans lequel elle crée trois articles : - L. 133-4 « Dés qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, la déclaration incombe au propriétaire. Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires. » - L. 133-5 « Lorsque dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme. En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans les zones, les bois et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie. » - L. 134-6 qui prévoit qu' « en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l'article L.133-5, un état relatif à la présence de termites est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. » (article 16).

Les dispositions de l'ordonnance sont mises en application par le décret décret 2006-1114 du 05/09/06 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique, qui renvoi lui-même à deux arrêtés : - L'arrêté du 30/10/06 paru au JO du 11/11/06 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d'accréditation des organismes de certification - L'arrêté du jj/mm/2006 définissant le modèle de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites. La norme expérimentale XP P03-201 "état relatif à la présence de termites dans le bâtiment" est en fin de période d'enquête, elle s'appuie sur les fondamentaux de la NF P 03-200 mais en introduisant des spécificités liées à cet insecte.

Le décret 2006-1114 relatif au DDT abroge le 1er décret d'application de la loi "termite" 2000-613 du 03/07/00. Le 23 mai 2006 est paru le décret 2006-591 relatif à la protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages et modifiant le CCH. LE 27 juin 2006 est paru le l'arrêté relatif à l'application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du CCH