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Sur le constat des risques à l'exposition au plomb (CREP)

La réglementation

Le Code de la santé prévoit qu'un constat de risque d'exposition au plomb doit être produit lors de la vente d'un immeuble bâti et lors de travaux en parties communes lorsque l’altération des revêtements est considérée comme substantielle.

L'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction, modifie le code de la construction et de l'habitation et instaure le dossier de diagnostic technique qui réunit l'ensemble des diagnostics techniques nécessaires à la vente d'immeubles bâtis. D'autre part ces diagnostics doivent être réalisés par des personnes bénéficiant d'un certificat de compétence reconnaissant leur aptitude à réaliser chacune des prestations. En cas de succès aux épreuves théoriques et pratiques par les candidats, les certificats correspondant pourront être attribués par des organismes certificateurs accrédités par le COFRAC.

Les documents régissant la recherche de plomb dans les revêtements sont les suivants :

• les articles L 1334-1 à 12 du code de la santé publique
• les articles R 1334-1 à 13 du code de la santé publique
• l'arrêté du 25 avril 2006 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures
• l'arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb
• l'arrêté du 25 avril 2006 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l’article R 1334-2 du Code la santé publique
• l'arrêté du 25 avril 2006 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l'établissement d'un constat de risque d'exposition au plomb
• l'arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d’exposition au plomb ou agréées pour réaliser des diagnostics plomb dans les immeubles d’habitation et les critères d’accréditation des organismes de certification

Présentation de la recherche de plomb

La recherche de plomb dans les revêtements s'opère dans les cas suivants :

• à la demande du préfet quand un cas de saturnisme est déclaré,
• en cas de vente d'immeuble d'habitation,
• en cas de renouvellement de bail de location d'immeuble d'habitation,
• à l'occasion de travaux à réaliser dans les parties communes d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation.

Toutes ces missions devront être réalisées par un diagnostiqueur titulaire d'un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle et d'un certificat de compétence attestant de son aptitude à réaliser ces prestations.

Des conditions particulières de capacités, peuvent être requises par le préfet qui déclenche la procédure de recherche de plomb quand un cas de saturnisme infantile a été révélé et pour effectuer les contrôles après les travaux qu’il aura notifiés au propriétaire.

L'identification du danger constitué par la présence de plomb dans les revêtements s'appuie sur deux facteurs :

• la concentration en en plomb des revêtements dans les mesures effectuées,
• le niveau de dégradation des surfaces analysées.

Quand des surfaces présentent des revêtements contenant du plomb en quantité supérieure au seuil réglementaire et des dégradations, le risque d'exposition au plomb doit être supprimé par le propriétaire qui devra réaliser des travaux pour supprimer ce risque.

De même quand un des facteurs de dégradation du bâti est identifié par l’opérateur réalisant un constat de risque d’exposition au plomb, il doit transmettre une copie de son rapport au préfet du département d’implantation après en avoir informé le propriétaire.

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