le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Le Diagnostic de Performance Energétique est un des dispositifs importants du Plan Climat pour renforcer les économies d'énergie et réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le domaine du bâtiment.

Date de mise en vigueur de l'obligation du DPE lors des TRANSACTIONS immobilières : 1er novembre 2006
Date de mise en vigueur de l'obligation du DPE pour les LOCATIONS immobilières : 1er juillet 2007.

Après le 1er novembre 2006, le diagnostic doit être tenu à disposition, par le vendeur, auprès de tout candidat acquéreur qui en fait la demande, dès la mise en vente du bâtiment ou de partie de bâtiment.

Conformément à l'article L 271-4 du Code de la Construction et de l'Habitation, l'acquéreur ne pourra se prévaloir à l'encontre du vendeur des informations contenues dans le diagnostic, qui a donc une valeur informative et incitative. La validité du DPE est de moins de 10 ans mais les pouvoirs publiques parlent de la reduire à 5 ans.

D'une volonté de respect de l'environnement à l'émergence du prêt écologique

Arrêté du 8 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d’accréditation des organismes de certification

En savoir plus......... DPE MODE d'emploi.pdf source DIMAG

l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'energie

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