Annexe A informations minimales

Annexe A − (informative) − Informations minimales à reprendre

dans l’ordre de mission de la norme XP C 16-600

Identification de l’immeuble (adresse complète et exacte, numéro, voie, lieu dit, bâtiment, code postal, ville, etc.).

Opérateur de diagnostic :

• si personne physique : nom, coordonnées, N° immatriculation ;
• si personne morale : nom et coordonnées de l’organisme, identifications RCS,SIREN/SIRET, nom de l’opérateur de diagnostic.

Donneur d’ordre :

• si personne physique : nom, coordonnées ;
• si personne morale : nom et coordonnées de l’organisme, nom du représentant du donneur d’ordre ».

Propriétaire du logement : nom ou raison sociale et coordonnées.

• Date prévisionnelle de la visite.
• Domaine d’application du diagnostic au sens du présent document.

Le donneur d’ordre s’engage à assurer pendant toute la durée du diagnostic :

• l’accès à tous les locaux et dépendances ;
• l’alimentation en électricité effective de l’installation électrique si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une interruption de fourniture par le distributeur ;
• l’accès aux parties d’installation électrique situées dans les parties communes et visées par le diagnostic.

L’opérateur de diagnostic :

• attire l’attention du donneur d’ordre sur le fait que sa responsabilité reste pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou

partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée ;

• rappelle au donneur d’ordre que sa responsabilité d’opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés ;
• rappelle que le diagnostic ne porte pas sur le fonctionnement des installations électriques mais sur son état apparent visant la sécurité des personnes et des biens.